Praticienne en psychothérapie
Naturopathe - Micronutrition
1. Informations légales
Nom / Prénom : Catherine Crapoulet
Activité : Naturopathe – Psychopraticienne
Adresse professionnelle : 29 rue de la Paix, 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Téléphone : 06 25 08 88 02
E-mail : catherinecrapoulet@gmail.com
SIRET : 35189926500059
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités de réservation, d’annulation, de paiement et de réalisation des consultations proposées par Catherine Crapoulet dans le cadre de son activité de naturopathie et de psychopraticienne.
3. Nature des prestations
Les séances proposées sont des accompagnements en naturopathie, en micronutrition, en supervision et en psychothérapie.
Elles ne remplacent en aucun cas une consultation médicale, un suivi psychologique ou un traitement médical.
Le client reste responsable de son suivi médical et s’engage à ne jamais interrompre ou modifier un traitement prescrit sans l’avis de son médecin.
4. Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être réservés par téléphone, e-mail ou via l’agenda en ligne Crénolibre.
Une confirmation est envoyée au client par e-mail.
5. Annulation et report
Toute séance non annulée au moins 48h à l’avance pourra être facturée dans son intégralité, sauf cas de force majeure.
Cette mesure vise à garantir le respect du temps de chacun et la bonne organisation du cabinet.
6. Tarifs et paiement
Les tarifs des consultations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises :
• Séance de naturopathie (première et suivantes) : 80 €
• Séance de psychothérapie (première 1h15 et suivantes 1h) : 80 € / heure
• Séance de micronutrition (45 minutes) : 45 €
• Séance de supervision (1 heure) : 50 €
Modalités de paiement :
• Les paiements peuvent être effectués en espèces, par chèque, carte bancaire ou virement.
• Toute séance est payable à la fin du rendez-vous, sauf accord spécifique et pour les téléconsultations (voir ci-dessous).
🔹 Téléconsultations
• Les séances réalisées à distance (visioconférence) doivent être réglées au plus tard une heure avant le rendez-vous.
• La séance ne pourra pas débuter tant que le règlement n’aura pas été effectué.
🔹 Retard de paiement
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce).
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services d’accompagnement (consultations en présentiel ou à distance) fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
En validant la réservation et en procédant au paiement, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour ces prestations.
8. Données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) :
• Les données personnelles recueillies (nom, coordonnées, informations nécessaires au suivi) sont strictement confidentielles.
• Dans le cadre de la naturopathie, ces données sont saisies et stockées dans le logiciel Jupiterre, solution professionnelle sécurisée et conforme au RGPD (hébergement en France, accès protégé).
• Elles ne sont utilisées qu’à des fins de suivi et de communication en lien avec les rendez-vous.
• Elles sont conservées pendant une durée maximale de 10 ans après la dernière consultation, sauf obligation légale différente.
• Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer par simple demande écrite à catherinecrapoulet@gmail.com.
9. Confidentialité
Tout ce qui est partagé lors des séances reste strictement confidentiel.
La praticienne est tenue au respect de la confidentialité professionnelle.
10. Responsabilités
Le client reconnaît que les prestations proposées relèvent d’un accompagnement au mieux-être, complémentaire et non substitutif au suivi médical.
La responsabilité de la praticienne ne saurait être engagée pour tout choix ou décision relevant du client concernant sa santé.
🔹 Force majeure
La responsabilité de la praticienne ne pourra être engagée en cas d’annulation ou de report imposé par un cas de force majeure indépendant de sa volonté (maladie, accident, panne technique, etc.).
🔹 Absence de garantie de résultat
Les accompagnements proposés visent un mieux-être global. Ils reposent sur l’implication active du client et ne constituent en aucun cas une promesse ou une garantie de résultat.
🔹 Assurance professionnelle
Catherine Crapoulet exerce son activité en tant que praticienne déclarée et dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Medinat, contrat n° MDN 11351, adaptée à son activité.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à la praticienne.
À ce titre, Catherine Crapoulet adhère au service de médiation suivant :
CNPM – Médiation Consommation
Adresse : 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Après démarche préalable écrite auprès de la praticienne et en cas de réponse négative ou d’absence de réponse sous un délai de 2 mois, le client pourra saisir le médiateur.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du lieu d’exercice de la praticienne.
13. Acceptation des CGV
La réservation d’un rendez-vous, qu’il soit en présentiel ou à distance, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
📌 Fait à Saint-Rémy lès Chevreuse, le 4 septembre 2025
Signature de la praticienne :
Pour ne rien louper